Bienvenue sur Mundis Consultants. Nous sommes ravis de vous retrouver ici. Prenez vos aises et passez du bon temps pour prendre connaissance et suivre les règles de la maison. Vous pouvez à tout moment télécharger nos Conditions Générales d’utilisation ici dernière mise à jour le 5 octobre 2018)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
• La société Mundis Consultants, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 797 978 996, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
Et
• L’Utilisateur du Site https://www.mundisconsultants.com
I. PREAMBULE
Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les règles de la maison, ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »). Ces conditions sont destinées à régir les relations contractuelles entre les Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») et Mundis Consultants (ci-après « Mundis Consultants » ou la « Société ») en ce qui concerne :
• les services fournis via la site www.mundisconsultants.com (ci-après le « site »),
• l’accès aux fonctionnalités du site,
• l’ensemble des prestations proposées via le site.
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Mundis Consultants. En utilisant les Services (même en naviguant simplement sur notre Site) pour faire appel à un intervenant (consultant, expert fonctionnel ou sectoriel, chef de projet ou manager de transition, seul ou en équipe) ou vous inscrire pour rejoindre l’alliance, ce règlement s’applique à votre égard et vous acceptez de respecter les Conditions sans condition ni réserve. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.
Ces conditions sont complétées à l’occasion de chaque mission ou projet, par un accord spécifique avec le client / porteur de projet ainsi que l’intervenant pour fixer notamment :
• la nature des travaux de la mission,
• les conditions et les modalités de paiement,
• les conditions d’application de la garantie « satisfait ou remboursé »,
• le mandat de facturation,
• le montant des honoraires destiné à Mundis Consultants.
Nous sommes heureux de proposer ce règlement en Français et en Anglais, mais il est important de comprendre que la version française de ce document contrôle et régit votre utilisation des services de Mundis Consultants. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
II. Définitions
Les termes utilisés au sein des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ont la signification suivante :
• Mundis Consultants SAS : Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le n° 797 978 996, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris dont l’adresse électronique est hello@mundisconsultants.com et dont le numéro individuel d’assujettissement à la TVA est le FR 09 814 386 488 proposant des prestations de conseil en Stratégie, mangement et IT par le biais du Site qu’elle édite et exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.
• Site : désigne le site internet disponible à l’adresse https://www.mundisconsultants.com ainsi que l’application mobile, le Service Client et tout autre support connu ou inconnu sur lequel Mundis Consultants propose ses Services de mise en relation de professionnels indépendants (désignés ci-après « intervenants indépendants » ou « intervenants » ou « consultants ») avec les clients/donneurs d’ordre/ porteurs de projets (désignés « Porteurs de projet»), aussi désignés ensemble les « Utilisateurs ».
• Client/Porteur de Projet / donneur d’ordre: désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs intervenant(s) appartenant à l’alliance Mundis Consultants afin de lui (leur) confier la réalisation d’une Mission.
• Intervenant indépendant : désigne toute personne physique ou morale :
o exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services de conseil en stratégie, mangement et IT aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site (soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur),
o délivrant des prestations de conseil en stratégie, management et IT en tant que consultant, chef de projet, expert fonctionnel, expert sectoriel, coach, ou encore manager de transition,
o possédant au moins 5 années d’expérience dans le conseil ou bien 10 années dans une direction opérationnelle,
o ayant donné mandat à la société Mundis Consultants pour proposer son profil et/ou son expertise auprès de clients et en encaisser le paiement en son nom et pour son compte.
• Utilisateurs : désigne les intervenants indépendants, les Clients/Porteurs de Projet et/ou les visiteurs du site.
• Alliance : ensemble des intervenants dont l’inscription sur le site est validée pour délivrer des prestations en conseil en stratégie, management et IT et pouvant être proposés aux porteurs de Projet.
• Partie(s) : Utilisateur et/ou Mundis Consultants.
• Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
• Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’intervenant indépendant et la Société aux termes duquel l’intervenant indépendant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client/Porteur de Projets via le Site.
• Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un intervenant.
• Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment (cf. description de l’article III).
III. Description des Services
L’Utilisateur peut bénéficier des Services du site une fois son inscription effectuée en fournissant les informations de base demandées.
Pour l’inscription de l’intervenant indépendant, celui-ci doit atteindre un certain degré de complétion de son profil afin que sa candidature soit étudiée, et en cas de validation, proposé aux porteurs de projet.
Les intervenants indépendants ayant rempli leur profil sont inscrits dans une base de données accessible aux administrateurs du Site et de la Société. Toutes les informations déclarées par l’utilisateur sont sous la seule responsabilité de celui-ci, les tarifs et la disponibilité des intervenants sont directement déclarés par les utilisateurs, Mundis Consultants n’est engagé que sur la mise à disposition d’outils permettant le maintien à jour de ces informations.
Pour le Donneur d’ordre, la publication du besoin peut se faire via le site ou le service client de Mundis Consultants. Dans ce cas, le besoin sera validé via le site.
La Société se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
Les Services proposés comprennent notamment :
• la mise en relation entre les intervenants validés, ayant intégré l’alliance, et les Clients/Porteurs de Projet,
• l’accompagnement du Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection d’intervenant(s) pour l’accomplissement de Missions,
• la prestation de conseil sur-mesure aux fins de recherche d’intervenants ,
• la publication de besoins clients avec description de la mission ou projet,
• l’accompagnement des intervenants dans la réponse à des appels d’offre et/ou le référencement auprès des clients/ porteurs de projet,
• la prospection et la qualification des opportunités ainsi que le référencement auprès des clients / porteurs de projets,
• les approches, méthodologies et/ou solutions destinés aux intervenants pour conduire les missions proposés via le site,
• la contractualisation, le suivi et le bilan de la mission,
• l’organisation de formations sur des thématiques managériales, technologiques, sectorielles ou encore fonctionnelles,
• l’organisation d’évènements (conférences thématiques et événements festifs) afin que les intervenants se rencontrent régulièrement,
• l’émission de factures au nom et pour le compte des intervenants,
• l’accès à des réseaux d’experts partenaires,
• l’accès, pour les intervenants qui le souhaitent, à des offres privilégiés via nos partenaires (comptable, protection sociale, banque, …),
• la collecte auprès des intervenants indépendants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients/Porteurs de Projets,
• la transmission, pour l’intervenant, d’une proposition de services au Porteur de Projet, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site,
• l’interface permettant au Porteur de Projet, de gérer les membres de son organisation auxquels il accorde le droit d’utiliser en son nom les services de Mundis consultants et notamment la possibilité de publier un besoin,
• la garantie Mundis Consultants « satisfait ou remboursé » qui permet au Porteur de projet d’arrêter la mission au bout de la première semaine sans régler d’honoraires. Les conditions de cette garantie sont déterminées dans le contrat spécifique signé avant le lancement des travaux de la mission,
• la mise à disposition d’une bibliothèque en ligne contenant notamment la documentation contractuelle dédiée au Porteur de Projet et à l’intervenant.
IV. fonctionnement du Site
a. Connexion et inscription sur le site
Afin de s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans, être majeur capable, faire usage du site selon les termes des Conditions Générales et ouvrir un compte gratuitement.
L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Mundis Consultants pourra demander à l’Utilisateur toute justification de son identité et des informations déclarées, en cas de non réponse dans un délai de 48h en jours ouvrés Mundis Consultants pourra suspendre le compte de l’utilisateur dans l’attente de la réception des informations demandées.
Pour les intervenants, l’adhésion à l’Alliance Mundis Consultants est soumise à conditions :
• être consultant indépendant : l’intervenant doit avoir établi son activité professionnelle en tant qu’indépendant (sous forme de société ou en tant que libéral) pour pouvoir rejoindre notre alliance,
• respecter les règles fiscales et sociales en vigueur : chaque intervenant doit justifier régulièrement du respect des règles fiscales et sociales en vigueur dans son pays. S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site,
• avoir une expertise reconnue dans le conseil en stratégie, mangement et IT : l’intervenant doit justifier a minima de 5 années d’expérience dans le conseil ou un poste de direction et piloté des projets de transformation majeurs dans une entreprise pendant plus de 10 ans,
• partager notre vision et nos valeurs : chaque intervenant doit signer la charte de l’alliance dés acceptation de sa candidature.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simple notification électronique, sans justification nécessaire.
b. Accés aux services du site
i. pour tous les utilisateurs
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant procédé à leur inscription gratuite et ceci de façon exclusive.
L’accès au compte créé par l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Les Utilisateurs ont à leur propre charge de mettre en place les moyens nécessaires, frais de télécommunication et connexion internet compris, afin de pouvoir se connecter au site.
Cet accès est ouvert en tout temps et toute heure, sous réserve des mises à jour à l’initiative du Site et des causes externes relatives au fonctionnement général d’internet.
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications et à la mise à jour du Site et des Services en vue de son amélioration globale. Elle se réserve également le droit de fermer le Site ou l’accès à certains services pour des maintenances techniques ou autres mises à jour. Cette restriction d’accès peut être temporaire ou définitive sans obligation aucune pour la Société d’indemnité ou de préavis.
ii. Pour l’intervenant
Pour intégrer l’alliance et être référencé comme intervenant sur le Site, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
L’intervenant accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Avant le lancement de chaque mission, et après accord du porteur de Projet, l’intervenant est également tenu de signer le contrat spécifique précisant notamment l’ampleur et l’étendue des travaux ainsi que les honoraires de la Société.
A l’issue de la Mission ou selon les modalités définies dans le contrat spécifique, l’intervenant est également tenu de communiquer à la Société la facture précisant toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par la proposition de services et par le Mandat de Facturation. Une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’intervenant, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client/Porteur de Projet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
iii. Pour le porteur de projet
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client/Porteur de Projet reçoit sur son espace une proposition de services comprenant notamment les intervenants en mesure de répondre à son besoin.
Le Client/Porteur de Projet valide la proposition de services et sélectionne le ou les intervenant(s) pour conduire la mission ou le cas échéant le ou les rencontrer.
La validation de la proposition et de l’intervenant, est actée par la signature du contrat et son téléchargement sur l’espace sécurisé, ce qui permet à l’intervenant de débuter la Mission.
A l’issue de la Mission ou selon les modalités définies dans le contrat, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’intervenant, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client/Porteur de Projet.
c. Modes de paiements
Le client/ porteur de projet est responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la mission et selon les modalités et le calendrier définis dans le contrat sous réserve de l’application de la garantie « satisfait ou remboursé » applicable durant la première semaine et selon les conditions définies dans le contrat signé par le Porteur de projet.
Le Client/Porteur de Projet reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice de l’Intervenant.
Par cette validation, le Client/Porteur de Projet déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client/Porteur de Projet n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances de l’Intervenant et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit d’émettre une facture pour paiement, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
d. Suspension ou résiliation d’un un compte
Après mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, le site Mundis Consultants peut suspendre et/ou résilier un compte, sans indemnité, s’il constate un manquement de l’utilisateur aux présentes conditions générales.
Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation.
e. Evolution de l’offre
Mundis Consultants pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Utilisateur.
f. Prix des Services
La société prélève une commission, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’intervenant lors de la validation de la fin de la Mission par le Client/ Porteur de Projet.
Le montant de la commission fera l’objet d’un contrat spécifique entre la Société, le Client et l’intervenant.
g. Système d’évaluation et de recommandation
A la fin de chaque Mission, les Clients/Porteurs de Projet et les intervenants sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration.
Les utilisateurs ont également la possibilité recommander le Site et ses services à d’autres utilisateurs comme des intervenants, des clients ou anciens clients, avec lesquels ils ont collaboré par le passé.
V. Service client
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « Aide & Contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@mundisconsultants.com
L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 06 59 26 36 91
S’agissant de la formulation d’un besoin et/ou la proposition de mission par le donneur d’ordre avec l’assistance téléphonique du Service Client, la demande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des Conditions d’utilisation. Lorsque l’Utilisateur définit et valide son besoin par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est ainsi demandé de consulter les Conditions d’utilisation ainsi que le récapitulatif du besoin et des attentes sur le site et d’en confirmer son acceptation avant de procéder à la validation de sa demande.
VI. Litiges
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou de l’intervenant), les prestations réalisées seront payées au prorata du nombre de jours réalisés sur la base du tarif journalier moyen.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et l’intervenant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
A défaut d’accord dans ce délai, Le Client/Porteur de Projet et l’intervenant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
VII. Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site en accord avec les présentes Conditions et conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
• faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services,
• accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
• s’interdire de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement,
• réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à communiquer sur simple de demande et sans délai tout document prouvant qu’il remplit les obligations citées ci-dessus.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
• s’interdire d’utiliser des informations personnelles appartenant à d’autres utilisateurs inscrits sur le site à des fins de promotion commerciale pour le compte d’un tiers ou du sien. De même, et ceci sans accord préalable de Mundis Consultants, il s’interdit de constituer des bases de données à partir des informations contenues dans le site.
Le Client/Porteur de projet s’engage à :
• proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire, technique et/ou intervenant(s) avec le(s)quel(s) il pourra rentrer en contact,
• apporter à l’intervenant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’intervenant et la société en erreur.
• s’interdire d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher,
• signer le contrat spécifique via l’espace sécurisé, afin d’acter le lancement de la mission.
L’intervenant s’engage à :
• garder une stricte confidentialité pour les échanges avec les Clients/Porteurs de Projet et pour les informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant du Site.
• proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’intervenant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle,
o le gérant peut créer un profil pour ses collaborateurs sur le site, après leur accord écrit,
o le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
• signer le contrat spécifique via l’espace sécurisé, afin d’acter le lancement de la mission.
VIII. Responsabilité
Soyons clairs en ce qui concerne notre relation. Ces Conditions ne créent aucune relation de coentreprise, emploi ou franchise entre vous et Mundis Consultants.
Le Site a vocation à mettre en interaction les Utilisateurs, elle n’est nullement responsable du bon déroulé ou de la défectuosité des prestations résultant de cette mise en relation.
a. Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et intervenants
• L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus et informations qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à l’image et à la réputation de la Société et du Site, et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal (contenu à caractère injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, …).
• L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
• Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition technique, tarifaire ou des CV . En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’intervenant ou la Société un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.
• L’intervenant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
• L’utilisateur est seul responsable de la gestion des membres auxquels il accorde le droit d’utiliser en son nom les services de Mundis consultants et notamment la possibilité de publier un besoin. Il est engagé par toutes les prestations conclues par les membres auxquels il accorde ce droit.
b. Responsabilité de la Société
• La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
• La Société n’est pas responsable des informations inexactes et fausses données par les utilisateurs lors de la complétion de leur espace.
• La Société n’est pas responsable des contenus diffusés par les Utilisateurs, il est à leur charge de parer à l’éventualité de contrefaçon, plagiat…
• La Société met à la disposition des intervenants et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, et sous réserve des responsabilités définies dans le contrat spécifique à chaque mission.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils des intervenants sur son Site.
• La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de la mise en relation des utilisateurs. Toute mission et prestation effectuée suite à cette mise en relation est considérée hors de l’objet du site, sous réserve des responsabilités définies dans le contrat spécifique à chaque mission.
• La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
• L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation, sous réserve des responsabilités définies dans le contrat spécifique à chaque mission.
Sous réserve des responsabilités définies dans le contrat spécifique à chaque mission, la conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un intervenant et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un intervenant et un Client/Porteur de projet.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation et/ou refus de paiement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.
• La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les intervenants sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’intervenant.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux intervenants les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
IX. Assurance des intervenants
La Société a souscrit une police d’assurance «responsabilité civile prestataire de service» auprès d’APRIL afin de permettre aux intervenants de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.
Cette assurance couvre l’intervenant à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client/Porteur de Projet.
Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police APRIL souscrite par la Société sont accessibles ici. Les conditions générales de la police APRIL également applicables sont également accessibles ici.
L’intervenant déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.
A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police APRIL souscrite, l’attention de l’intervenant est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police APRIL à un dommage quel qu’il soit.
L’intervenant reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police APRIL souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.
X. Signalement de contenus illicites
Il appartient aux Utilisateurs du présent site de signaler les publications illicites.
Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site www.mundisconsultants.com met en place un dispositif facilement visible et accessible aux utilisateurs du site permettant de signaler tout abus. Suivant réception par les services de Mundis Consultants si le contenu concerné est effectivement illicite, il fera l’objet d’une suppression.
Pour dénoncer un contenu auprès de notre site, vous êtes tenu d’envoyer préalablement une correspondance à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Ce document devra être joint au mail de notification envoyé aux services Mundis Consultants à l’adresse hello@mundisconsultants.com ou par courrier postale
Mundis Consultants
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
Il est rappelé que l’article 6 de la loi LCEN précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
XI. Données personnelles
La Société opère un traitement informatisé des données à caractère personnel de l’Utilisateur qui a pour but d’assurer le fonctionnement normal du Site et des Services et de procéder à des prospections commerciales et des analyses statistiques.
Le traitement des données personnelles réalisé par Mundis Consultants est fondé en droit (licéité des traitements définie à l’article 6 chapitre II du RGPD) et est réalisé de manière qualitative.
Ce traitement automatisé a fait préalablement l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : XXX
Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD), le Site Mundis Consultants ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive réalisée par un destinataire (intervenant indépendant ou entreprise) des données personnelles disponibles sur le site.
En cas de traitement abusif constaté, la responsabilité de l’auteur de l’abus peut être engagée. Le site Mundis consultants se réserve le droit de notifier la CNIL. Le site Mundis consultants peut également le cas échéant avertir les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Certains traitements des destinataires (notamment la collecte à des fins de constitution de base prospection) des données disponibles sur le site Mundis consultants sont purement et simplement interdits (cf. Paragraphe « Engagements » des présentes CGU-CGV).
Conformément au RGPD, actualisant les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque utilisateur du site Mundis consultants dispose, concernant ses données personnelles et cela pour des motifs légitimes, des droits suivants : «Accès», « Opposition », « Rectification », « Portabilité », « Effacement », « Limitation du traitement au strict minimum ».
Pour que ces droits soient effectifs et que l’Utilisateur puisse obtenir la communication des informations qui le concernent, ce dernier peut contacter directement la Société :
• par email hello@mundisconsultants.com,
• ou par courrier adressé au siège social. Mundis Consultants, 10 rue de Penthiévre, 75008 Paris.
L’invocation de ces droits peut avoir potentiellement pour effet la fermeture du compte de l’Utilisateur.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services du site.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
XII. Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés sur tout disque dur du terminal de l’utilisateur lors de sa visite au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son navigateur Internet. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
XIII. Propriété Intellectuelle
a. Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, exploitation commerciale, adaptation, distribution, modification, et/ou traduction intégrale ou partielle, sur un quelconque support (papier, électronique…), du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
b. Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en publiant un besoin, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie des éléments de ces éléments de Contenus sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que son acceptation spécifique n’est pas nécessaire quant à la réutilisation ou transformation de son contenu par Mundis Consultants.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XIV. Liens hypertexte
• Le site peut être amené à publier des liens vers d’autres sites, sans que le site puisse être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit du contenu de ces sites.
• L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers des conférences ou des publications dont il est l’auteur et/ou auxquelles il a contribué.
• Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
• En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
• En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers.
• La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
• La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XV. Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur .
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, Mundis Consultants sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
XVI. Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVII. Modification des conditions générales
Mundis Consultants réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation ou de modification, Mundis Consultants transmettra aux Utilisateurs inscrits un courriel les informant de ces changements ou le précisera via un encart sur le site lors de la connexion.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
XVIII. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : octobre 2018
